Régulation par l’IBPT

En Belgique, le marché des télécommunications est régulé par l’IBPT, qui établit des analyses de marché étudiant la concurrence sur le marché. Si la concurrence est insuffisante, des obligations peuvent être imposées aux opérateurs dominants, comme l’obligation d’ouvrir leur réseau à d’autres opérateurs.

Toutefois, l’IBPT n’impose des obligations que pour les offres de gros, à savoir l’offre de services à d’autres opérateurs. L’IBPT analyse aussi les marchés de détail (les services fournis aux utilisateurs finaux), mais n’y impose généralement pas d’obligations dans ses analyses de ces marchés.

En ce qui concerne la fibre optique, l’IBPT a effectué des analyses de marché concernant les deux marchés suivants :

• Le marché du haut débit ;
• Le marché de l’accès de haute qualité.

Vous trouverez ci-dessous une brève explication sur les obligations imposées dans les deux décisions.

Le marché du haut débit

Le marché du haut débit est examiné dans la décision de la CRC du 29 juin 2018 concernant l’analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle. Dans cette décision, Proximus est désignée comme un opérateur ayant une puissance significative sur le marché dans le cadre de ses services sur ses réseaux de cuivre et FTTH. Par conséquent, Proximus est tenue de respecter certaines obligations sur deux marchés : le marché de l'accès local (marché 3a) et le marché de l’accès central/bitstream (marché 3b1).

Les obligations imposées à Proximus sont décrites sommairement ci-dessous en ce qui concerne son réseau FTTH. Vous trouverez plus de détails au chapitre 19 de la décision pour le marché 3a et au chapitre 30 de la décision pour le marché 3b1.

L’obligation d’accès :

• Proximus doit octroyer l’accès au réseau de fibre optique.
• Pour l’accès local (marché 3a), cela concerne :
  • l’accès aux (sections de) gaines de fibre optique si l’utilisateur final est connecté de bout en bout par de telles gaines.
  • l’accès à une paire de longueur d’onde (« wavelength unbundling »).
  • l’accès local virtuel (VULA).
• Pour l’accès central (marché 3b1), il s’agit de l’accès aux services bitstream et à la fonctionnalité multicast.
• De plus, Proximus doit également donner accès aux ressources associées comme la colocalisation, les systèmes d’assistance opérationnelle, certains niveaux de qualité de service, etc.

L'obligation de non-discrimination :

• Proximus doit appliquer des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes. Proximus doit fournir aux autres opérateurs un accès aux intrants de gros comparables en termes de fonctionnalités et de prix, à ceux qu’il fournit en interne à sa propre division de détail.
• Proximus doit permettre la duplicabilité technique de son offre par d’autres opérateurs et utiliser des cloisons structurelles (“Chinese walls”) entre sa division de vente de gros et ses divisions commerciales.

L’obligation de transparence :

• Proximus doit rédiger une offre de référence. Cette offre de référence est un document public qui contient une description des éléments de l’offre, les conditions et les tarifs associés. Vous trouverez plus d’informations sur les offres de référence de Proximus sur le site Internet de l’IBPT à la page pour les nouveaux opérateurs et sur le site Internet de Proximus dédié à la vente de gros.
• Proximus doit régulièrement publier des indicateurs de performance (KPI) et donner des informations suffisantes sur ses évolutions de réseau.

L’obligation de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts :

• Proximus doit pratiquer des prix équitables pour l’accès au réseau de fibre optique : il s’agit de tarifs liés aux coûts, mais qui peuvent comprendre en plus une marge raisonnable. Le 9 mars 2021, l’IBPT a adopté une décision tarifaire sur les tarifs mensuels de gros pratiqués par Proximus sur son propre réseau GPON FTTH, dans laquelle l’Institut approuve les tarifs proposés par Proximus.
• Il est interdit à Proximus de pratiquer des prix générateurs d’effets de ciseaux : Proximus ne peut pas pratiquer des tarifs de gros qui empêcheraient un autre opérateur d’offrir ses services en raison d’une marge trop faible.

Les obligations sont réduites dans les zones où trois opérateurs NGA (« Next-Generation Access ») seraient en concurrence, ainsi que lorqsue des investissements ont lieu dans des zones avec au maximum une infrastructure NGA. Le « Next-Generation Access » (NGA) est un réseau pouvant offrir des vitesses minimales de 30 Mbps.

Sur ce marché, l’accès aux gaines est également imposé (sous certaines conditions). L’offre de référence concernant ce type d’accès n’a pas encore été approuvée par l’IBPT. Si vous êtes intéressé par ce type d’accès aux gaines de Proximus, veuillez contacter l’IBPT.

Le marché de l’accès de haute qualité ou de la connectivité d’entreprise

Le marché de l’accès de haute qualité (connectivité pour les entreprises, pour lesquelles des exigences supérieures en matière de qualité par rapport à l’accès haut débit sont d’application) est abordé dans la décision de l’IBPT du 13 décembre 2019 concernant l’analyse du marché de l’accès de haute qualité. Dans cette décision, Proximus est désignée comme étant un opérateur ayant une puissance significative sur le marché pour ces services sur son réseau EFM (cuivre) et FTTO. Par conséquent, Proximus est soumise à un certain nombre d’obligations.

Les obligations imposées à Proximus sont décrites sommairement ci-dessous en ce qui concerne son réseau FTTO. Vous trouverez plus de détails à ce sujet au chapitre 21 de la décision.

L’obligation d’accès :

• Proximus doit accorder l’accès aux services de haute qualité actifs. Cet accès peut avoir lieu en un seul point d’interconnexion national.
• Proximus doit donner l’accès aux (sections de) gaines pour fibres optiques.
• De plus, Proximus doit également donner l’accès aux ressources associées comme la colocalisation, les systèmes d’assistance opérationnelle, certains niveaux de qualité de service, etc.

L'obligation de non-discrimination :

• Proximus doit appliquer des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes.
• Proximus doit permettre la duplicabilité technique de son offre par d’autres opérateurs et utiliser des cloisons structurelles (“Chinese walls”) entre sa division de vente de gros et ses divisions commerciales.

L’obligation de transparence :

• Proximus doit rédiger une offre de référence. Cette offre de référence est un document public qui contient une description des éléments de l’offre, les conditions et les tarifs associés. Vous trouverez plus d’informations sur les offres de référence de Proximus sur le site Internet de l’IBPT à la page pour les nouveaux opérateurs et sur le site Internet de Proximus dédié à la vente de gros. Pour l’accès de haute qualité actif, il s’agit de l’offre de référence BROTSoLL.
• Proximus doit donner des informations suffisantes sur les évolutions des réseaux.

L’obligation de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts :

• Proximus doit pratiquer des prix d’accès équitables : il s’agit de tarifs liés aux coûts, mais qui peuvent comprendre en plus une marge raisonnable. Concernant l’accès de haute qualité actif, l’IBPT estime dans cette décision que les tarifs existants satisfaisaient à cette condition, compte tenu de la mise en œuvre du point d’interconnexion national.
• Il est interdit à Proximus de pratiquer des prix générateurs d’effets de ciseaux : Proximus ne peut pas pratiquer des tarifs de gros qui empêcheraient un autre opérateur d’offrir ses services en raison d’une marge trop faible.

Les obligations sont réduites dans les zones où deux autres opérateurs sont suffisamment présents avec leur propre infrastructure de fibre optique point à point. Dans ces zones, les obligations tarifaires (non-discrimination tarifaire, prix d’accès équitables, interdiction de ciseaux tarifaires) ne sont pas d’application.

Sur ce marché, l’accès aux gaines est également imposé. L’offre de référence concernant ce type d’accès n’a pas encore été approuvée par l’IBPT. Si vous êtes intéressé par ce type d’accès aux gaines de Proximus, veuillez contacter l’IBPT.