Toute entreprise qui souhaite fournir des services de communications électroniques accessibles au public ou des réseaux publics de communications électroniques doit s’enregistrer auprès de l’IBPT, en vertu de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (art. 9 LCE). Vous trouverez la liste des opérateurs de télécommunications enregistrés ici. Les obligations des opérateurs de télécommunications sont expliquées de manière plus générale sur cette page du site Internet de l’IBPT.
Outre des obligations, l’enregistrement en tant qu’opérateur entraîne également des droits.
Tout d’abord, il y a le droit de faire usage du domaine public et des propriétés. Celui-ci est réglementé dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. L’article 97 de cette loi prévoit que tout opérateur est autorisé « à faire usage du domaine public et des propriétés pour établir des câbles, lignes aériennes et équipements connexes et exécuter tous les travaux y afférents. Font partie de ces travaux, ceux qui sont nécessaires au maintien, à la modification, à la réparation, à l'enlèvement et au contrôle des câbles, lignes aériennes et équipements connexes. ».
Les câbles, lignes aériennes et équipements connexes établis restent la propriété de l'opérateur.
L’article 98 de cette même loi prévoit en outre que tout opérateur peut bénéficier gratuitement de ce droit de faire usage du domaine public. En outre, tout opérateur détient un droit de passage gratuit pour les câbles, lignes aériennes et équipements connexes dans les ouvrages publics ou privés situés dans le domaine public.
L'autorité a le droit de faire modifier l'installation ou le plan d'aménagement à l'occasion de travaux qu'elle désire effectuer au domaine public. Elle doit en informer l’opérateur par lettre recommandée à la poste au moins deux mois avant de commencer l'exécution des travaux. Si cette modification entraîne des coûts pour l’opérateur, ceux-ci sont à charge de l’opérateur, à l’exception de quelques cas.
En outre, tout opérateur dispose à titre gratuit du droit de fixer des câbles sur les façades des habitations et de traverser des propriétés pour le déploiement de son réseau (article 99 de la loi du 21 mars 1991). Le droit d’utiliser les façades est expliqué de manière plus détaillée sur cette page. Le propriétaire du bâtiment n’a en principe pas le droit de refuser l’installation. Il en va de même pour les travaux de maintenance de ces câbles.
Le droit d’utiliser les façades vaut pour chaque opérateur et ne peut, en principe, pas être refusé sauf par exemple si le bâtiment est classé et des règles spécifiques sont en vigueur. Le simple fait qu’un autre opérateur ait déjà déployé la fibre optique sur la façade ne peut donc pas servir de motif de refus d’une nouvelle installation.
Toutefois, les opérateurs sont tenus d'informer le propriétaire du bâtiment au préalable quant à l'endroit et à la méthode d'exécution des travaux. De plus, le propriétaire du bâtiment a le droit de signifier son désaccord s’il n’a pas reçu suffisamment d'informations ou s’il n’est pas d’accord avec l’exécution proposée. Dans ce cas, l’opérateur doit tout de même tenter de trouver un accord.
Si le désaccord persiste, l’opérateur doit envoyer au propriétaire du bâtiment un courrier recommandé avec une description claire de l’endroit projeté et de la méthode d’exécution des travaux. Le propriétaire du bâtiment peut introduire une réclamation auprès de l’IBPT. Cette réclamation doit avoir lieu dans les huit jours suivant la réception du courrier recommandé de l’opérateur et doit être motivée. Cela aura pour effet d’empêcher l’opérateur de poursuivre les travaux planifiés, jusqu’à ce que l’IBPT prenne une décision.
De même, si le propriétaire du bâtiment souhaite ensuite faire exécuter des travaux entraînant le déplacement des câbles (sans que ces travaux n'aient toutefois ce seul objectif), il doit en avertir l’opérateur deux mois avant le début des travaux par courrier recommandé. Les frais de déplacement des câbles sont alors payés par l’opérateur.
Dans le cadre d’un raccordement télécoms concret, l’établissement de câbles dans et sur des bâtiments, ainsi que dans et sur des terrains y attenant, doit être toléré par le propriétaire, à moins qu’il ait accepté de supporter le coût supplémentaire d’une contre-proposition (article 100 de la loi du 21 mars 1991).
Lorsque des branches ou des racines dans le domaine privé constituent un obstacle pour l'établissement ou la maintenance des câbles, le propriétaire doit les raccourcir à la demande de l’opérateur. Les frais sont à charge du propriétaire si les câbles se trouvent dans ou au-dessus du domaine public, ou se trouvent dans ou au-dessus de sa propriété privée et servent à son raccordement (article 101 de la loi du 21 mars 1991).