Cette section aborde ce qu’il est important de savoir pour les propriétaires, syndics et promoteurs de bâtiments dans le cadre du déploiement du FTTH dans leur rue (si celui-ci se passe en façade de leur immeuble à appartements) et des connexions dans le bâtiment. Nous passons également brièvement en revue les obligations en vigueur lorsque vous planifiez une nouvelle construction ou souhaitez réaliser une rénovation substantielle.
Vous trouverez à la page « propriétaires de maisons et d'appartements » des explications spécifiques liées aux droits et obligations des propriétaires de maisons et d’appartements.
Déploiement dans votre rue
Les opérateurs ont le droit de poser sans frais des câbles sur les façades des maisons pour le déploiement de leur réseau. Le droit d’utiliser les façades est expliqué de manière plus détaillée sur cette page.
En principe, en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas refuser cette installation (voir l’article 99 de la loi du 21 mars 1991 pour une description détaillée des droits et obligations). Il en va de même pour les travaux de maintenance de ces câbles.
Le droit d’utiliser les façades vaut pour chaque opérateur et ne peut, en principe, pas être refusé sauf par exemple si le bâtiment est classé et des règles spécifiques sont en vigueur. Le simple fait qu’un autre opérateur ait déjà déployé la fibre optique sur la façade ne peut donc pas servir de motif de refus d’une nouvelle installation.
Toutefois, cela ne signifie pas que vous êtes obligé(e) de vous connecter au réseau FTTH (la fibre optique étant alors amenée jusque dans votre habitation). En outre, les opérateurs sont tenus de vous informer au préalable quant à l'endroit et à la méthode d'exécution des travaux. Vous avez de plus le droit de signifier votre désaccord si vous n’avez pas reçu suffisamment d'informations ou si vous n’êtes pas d’accord avec l’exécution proposée. L’opérateur peut ensuite tenter dans ce cas de trouver un accord.
Si le désaccord persiste, l’opérateur doit vous envoyer un courrier recommandé avec une description claire de l’endroit de pose projeté et de la méthode d’exécution des travaux. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’IBPT. Cette réclamation doit avoir lieu dans les huit jours suivant la réception du courrier recommandé de l’opérateur et doit être motivée. Cela aura pour effet d’empêcher l’opérateur de poursuivre les travaux planifiés jusqu’à ce que l’IBPT prenne une décision à ce sujet.
Toutefois, cela ne signifie pas que vous ne pourriez plus exécuter de travaux entraînant un déplacement des câbles (mais les travaux ne doivent pas avoir ce seul objectif). Vous devez en avertir l’opérateur deux mois avant le début des travaux par courrier recommandé. Les frais de déplacement des câbles sont alors payés par l’opérateur.
Équiper un immeuble à appartements d’un point d’accès et d’une infrastructure intérieure physique
Il existe une obligation (directive sur la réduction des coûts du haut débit, voir la page sur la BCRD pour plus d’informations) qui impose dans le cadre de nouvelles constructions ou de rénovations importantes de veiller à ce que le bâtiment soit adapté au haut débit. Cela signifie que le bâtiment doit être équipé d’un point d’accès et d’une infrastructure intérieure physique entre le point d’accès du bâtiment et le point de terminaison du réseau des appartements. Il peut y avoir des exceptions à cette obligation, en fonction des choix des autorités régionales compétentes (voir la réglementation wallonne, flamande et bruxelloise).
L’on entend par infrastructure intérieure physique l’infrastructure dans laquelle ou via laquelle l’opérateur peut installer ses câbles, il s’agit généralement de gaines dans lesquelles les câbles peuvent être facilement tirés.
Le point d’accès du bâtiment est l’endroit où le réseau de l’opérateur de télécommunications entre dans l’immeuble à appartements (souvent une cave ou un espace technique) et où les opérateurs peuvent facilement gérer leurs connexions vers les différents appartements.
Le point de terminaison du réseau est l’endroit où le câble entre dans l’appartement de l’utilisateur final. Ceci est illustré dans la figure ci-dessous.
L’obligation de présence d’un point d’accès et d’une infrastructure intérieure physique est toujours d’application, même si la commune n’impose pas explicitement la condition dans le permis délivré. Il n’est donc pas nécessaire que cette condition soit inscrite dans le permis.
Donner l’accès au point d’accès et à l’infrastructure intérieure physique
Tout opérateur a le droit de déployer son réseau jusqu’au point d’accès (en vertu de la directive sur la réduction des coûts du haut débit) : dans la législation belge, ce droit relève de l’article 100 de la loi du 21 mars 1991, qui prévoit que tous les travaux aux câbles, lignes aériennes et équipements connexes, dans et sur des bâtiments, pour les besoins de raccordements au réseau de l’opérateur dans ces bâtiments, doivent être tolérés par le propriétaire, à moins qu'il ait accepté de supporter le coût supplémentaire d'une contre-proposition.
De plus, tout opérateur a le droit d’accéder à toute l’infrastructure intérieure existante (voir la section ci-après).
Droit d’utilisation des parties communes de l’immeuble à appartements pour une connexion individuelle
Chaque opérateur de réseau, ainsi que chaque propriétaire d’un appartement individuel a le droit d’installer/faire installer la fibre dans les parties communes ou jusqu'à l'appartement à ses frais, ce qui signifie que les parties communes de l’immeuble peuvent être utilisées à cet effet. L’installation doit toutefois signifier une optimisation de l’infrastructure et les copropriétaires ne doivent pas supporter de charge financière dans ce cadre.
Étapes :
- Envoyer un courrier recommandé aux copropriétaires ou, s'il y a un syndic, à celui-ci, au moins 2 mois avant le début des travaux ;
- Décrire les travaux envisagés et justifier l’optimisation de l’infrastructure envisagée ;
- Les copropriétaires peuvent décider d’exécuter les travaux en commun. Dans ce cas, les travaux doivent débuter dans les 6 mois suivant la réception du courrier ;
- Les copropriétaires peuvent signifier leur opposition dans les 2 mois suivant la réception du courrier si :
- une telle infrastructure existe déjà dans les parties communes en question du bâtiment, ou ;
- les travaux causent d’importants dommages à l’esthétique du bâtiment ou des parties communes, à l’utilisation des parties communes ou à leur hygiène et leur sécurité, ou ;
- il n’y a pas d’optimisation de l’infrastructure, ou ;
- les travaux prévus alourdissent les charges financières.