Broadband Cost Reduction Directive

Cette page présente la directive sur la réduction des coûts du haut débit (« Broadband Cost Reduction Directive » ou BCRD), une directive européenne contenant des mesures visant à réduire les coûts de déploiement de réseaux télécoms en se concentrant sur le partage des infrastructures et la réalisation conjointe de travaux de génie civil.

Plus d’infos :

• Qu’est-ce que la BCRD, ou Broadband Cost Reduction Directive ?
• Principales définitions dans la BCRD
• Contenu de la BCRD
• Transposition de la BCRD en Belgique
• Dispositions belges supplémentaires et plateformes liées en Belgique
• Révision de la BCRD

Qu’est-ce que la BCRD, ou Broadband Cost Reduction Directive ?

La Broadband Cost Reduction Directive est la directive européenne 2014/61/EU relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

La directive contient un certain nombre de règles, par exemple sur la réutilisation d’infrastructures physiques (telles que les gaines, les pylônes, les tours, etc.) existantes (entre autres) d’entreprises d’utilité publique afin de développer des réseaux télécoms à haut débit. Ensuite, la directive a trait à la coordination des travaux de génie civil dans tous les secteurs, parmi lesquels les télécoms, l’énergie, les eaux usées, les transports et d’autres branches d’activité disposant d’infrastructures. Ces mesures créent les conditions pour un déploiement plus efficace de nouvelles infrastructures physiques. Pour le déploiement de réseaux à haut débit, une très grande partie des dépenses est consacrée aux travaux de construction, tels que l’ouverture de voiries. L’objectif de ces règles est que davantage de personnes vivant dans l’Union européenne disposent d'un accès à un internet à très haut débit.

La BCRD peut donc également constituer un instrument important pour le déploiement de réseaux de fibre optique.

Principales définitions dans la BCRD

Infrastructure physique : tout élément d’un réseau qui est destiné à accueillir d’autres éléments du réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau (par exemple, des gaines, des chambres de visite, des pylônes, des boîtiers, etc.). Il est important de noter que les câbles ne rentrent pas dans cette définition, c’est-à-dire pas la fibre optique elle-même.

Opérateur de réseau : une entreprise qui fournit des réseaux de communications ou qui possède une infrastructure physique comme pour la distribution de gaz ou les services de transport.

Infrastructure physique à l’intérieur d’un immeuble : l’infrastructure physique ou les installations situées au niveau des locaux de l’utilisateur final destinées à accueillir des réseaux d’accès filaires ou sans fil (donc pas les câbles eux-mêmes) et par lesquelles le point d’accès d’un bâtiment peut être relié au point de terminaison du réseau (voir également la figure ci-dessous).

Point d’accès : un point physique, situé à l’intérieur ou à l’extérieur de l’immeuble, accessible aux entreprises fournissant des réseaux de communications, et qui permet le raccordement à l’infrastructure physique à l’intérieur d’un immeuble (voir également la figure ci-dessous).

Contenu de la BCRD

La BCRD contient dans les grandes lignes les parties présentées ci-après. Toutes ces dispositions sont valables dans le contexte d’un déploiement de réseaux à haut débit, c’est-à-dire des réseaux capables de fournir des services d’accès au haut débit avec des vitesses égales ou supérieures à 30 Mbit/s :

Accès aux infrastructures physiques existantes et informations minimales à ce sujet :

• Chaque opérateur de réseau doit faire droit aux demandes raisonnables d’accès à l’infrastructure émanant d’un opérateur de télécommunications souhaitant installer des réseaux à haut débit.
• En outre, ces opérateurs de télécommunications ont également un droit à certaines informations minimales sur ces infrastructures (l’emplacement et le tracé, le type et l’utilisation actuelle des infrastructures, ainsi qu’un point de contact). Ces informations minimales peuvent être partagées par l’intermédiaire d’un point d’information unique.
• Les enquêtes sur les infrastructures sont également soumises aux demandes raisonnables, de sorte qu’un opérateur de télécommunications puisse évaluer cette infrastructure pour le déploiement d’un réseau à haut débit.

Coordination des travaux de génie civil et les informations minimales à ce sujet :

• Chaque opérateur de réseau a le droit de négocier avec les opérateurs de télécommunications en ce qui concerne la coordination des travaux de génie civil.
• En outre, chaque opérateur de réseau qui effectue des travaux de génie civil au moins partiellement financés par des fonds publics (même indirectement) est tenu de faire droit à toute demande raisonnable de coordination.
• De plus, les opérateurs de réseau doivent partager certaines informations minimales concernant les travaux de génie civil en cours ou prévus ayant trait à leur infrastructure physique, à la demande d’un opérateur de télécommunications (l’emplacement et le type de travaux, les éléments de réseau concernés, la date estimée de début des travaux et la durée de ces derniers, ainsi qu’un point de contact). Ces informations minimales peuvent être partagées par l’intermédiaire du point d’information unique.

Exigences de l’infrastructure physique à l’intérieur d’un immeuble pour les nouveaux immeubles et les travaux de rénovation de grande ampleur : l’infrastructure physique à l’intérieur d’un immeuble jusqu’au point de terminaison du réseau doit être adaptée pour le haut débit. De surcroît, tous les immeubles collectifs neufs doivent être pourvus d’un point d’accès. Des dérogations pour ces exigences sont possibles.

Accès aux infrastructures physiques à l’intérieur des immeubles :

• Tout opérateur de télécommunications a le droit de déployer son réseau jusqu’au point d’accès.
• Tout opérateur de télécommunications a en outre le droit d’accéder à toutes les infrastructures physiques existantes à l’intérieur des immeubles, lorsque la duplication est techniquement ou économiquement inefficace.
• Tout titulaire du droit d’utiliser le point d’accès/l’infrastructure physique située à l’intérieur d’un immeuble doit faire droit à toutes les demandes d’accès raisonnables (sous des conditions équitables) d’un opérateur de télécommunications.

En cas de litige, un organisme national de règlement des litiges doit prendre des décisions contraignantes concernant les conditions de ces dispositions.

Toutes les informations sur la procédure de délivrance d’autorisation pour les travaux de génie civil doivent être rendues disponibles par l’intermédiaire du point d’information unique. Le délai maximal de décision pour l’octroi ou le refus d’une autorisation est de 4 mois.

Transposition de la BCRD en Belgique

La BCRD a été transposée à différents niveaux (interfédéral, fédéral et régional) dans la législation belge. 

Il existe différents arrêtés, décrets ou lois qui transposent chacun une partie de la « Broadband Cost Reduction Directive ».

Voici les principaux documents dans lesquels la BCRD a été transposée :

• Au niveau interfédéral, la BCRD a été transposée dans l’Accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE, dans lequel est établi l’ORL, c’est-à-dire l’instance de résolution des litiges en matière d’infrastructures de réseaux.

• Au niveau fédéral, l'on trouve les dispositions suivantes :
  • Loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, dans laquelle se trouvent entre autres des changements apportés à la loi télécoms du 13 juin 2005.
  • Loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en vue de réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans laquelle sont établies des dispositions pour les infrastructures de gaz et d’électricité.
  • Arrêté royal du 29 juillet 2019 relatif à des mesures ferroviaires visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, dans lequel sont établies des dispositions pour l’infrastructure ferroviaire.

• Au niveau flamand, l'on trouve les dispositions suivantes :
  • Décret du Parlement flamand du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets : il est applicable à l’infrastructure physique relevant de la compétence flamande (distribution d’électricité et de gaz, chauffage urbain, eau, services de transports parmi lesquels De Lijn, etc.) ainsi qu'aux opérateurs de communications électroniques au sens du décret flamand relatif aux médias (27 mars 1990).  En outre, ce décret modifie un certain nombre d’autres décrets, parmi lesquels le décret GIPOD du 4 avril 2014 (concernant la coordination des travaux de génie civil).
  • Arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2017 fixant un règlement d’urbanisme régional relatif à la large bande : cet arrêté contient des dispositions concernant l’infrastructure physique à l’intérieur d’un immeuble.

• Pour la Région wallonne, l'on trouve les dispositions suivantes :
  • Décret du 26 octobre 2017 modifiant diverses dispositions relatives au marché de l’électricité et du gaz ainsi qu’aux impétrants : ce décret établit des dispositions pour le marché régional de l’électricité, celui du gaz et les chantiers sur la voirie et les cours d’eau.
  • Décret du 24 mai 2018 relatif au déploiement des réseaux de communications à haut débit à l’intérieur des immeubles : il contient des dispositions concernant l’infrastructure physique à l’intérieur d’un immeuble.
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2018 relatif à l’accès aux infrastructures physiques des gestionnaires de réseaux par les opérateurs de communications électroniques : il contient plus d’explications sur la spécificité de la procédure, des dispositions et des conditions équitables et raisonnables concernant l’accès aux infrastructures d’opérateurs d’électricité et de gaz.
  • Circulaire ministérielle du 12 octobre visant à favoriser la coordination des travaux d’équipements au sein des parcs d’activités économiques : elle contient des dispositions visant à encourager l’utilisation de tranchées communes. 

• Pour la Région de Bruxelles-Capitale, l'on trouve les dispositions suivantes :
  • Ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique : elle contient des dispositions étendues sur la coordination des travaux dans la Région de Bruxelles-Capitale et la demande d’autorisations. Cette ordonnance contient peu de transposition littérale de la BCRD.
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 arrêtant les Titres Ier à VIII du Règlement régional d’urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale : la partie de la BCRD concernant l’infrastructure physique à l’intérieur des immeubles est transposée dans ce texte.
  • Ordonnance modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 relative à l’accès et à l’échange d’informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines : cette ordonnance contient quelques dispositions de la BCRD reprises presque littéralement.

Quelques autres arrêtés confirment en outre, par compétence, l’accord de coopération.

Dispositions belges supplémentaires et plateformes liées en Belgique 

Si les dispositions dans la BCRD sont établies au niveau européen, cela n’exclut pas que la législation belge contienne également des dispositions supplémentaires concernant les informations et l’accès à l’infrastructure physique, ainsi que la pose conjointe de réseaux.

Cela est par exemple le cas du concept de « travaux en synergie », qui, contrairement à ce qui est décrit dans la BCRD, n’est pas seulement obligatoire pour les opérateurs de réseau réalisant des travaux de génie civil financés par des fonds publics.

Dans cette optique, nous nous référons aux plateformes utilisées à cette fin en Belgique, qui contiennent généralement plus de fonctions que ce qui est établit dans la BCRD :

• KLIM-CICC (« Kabels en Leidingen Informatie Meldpunt » – « Point de Contact fédéral Information Câbles et Conduites »).
• KLIP (« Kabel- en Leidinginformatieportaal »), qui est une application Internet de la Région flamande qui a pour but d’aider à prévenir des dommages aux câbles et conduites causés par des travaux de terrassement. 
• GIPOD (« Generiek Informatieplatform Openbaar Domein »), qui est utilisé en Flandre pour la coordination des travaux de génie civil. 
• PoWalCo (« Portail Wallon de Coordination des chantiers »), qui est utilisé en Wallonie pour la coordination des travaux de génie civil. 
• Osiris, qui est utilisé dans la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination des travaux de génie civil. 

Révision de la BCRD

Il est important de noter que la Commission européenne travaille actuellement sur la révision de la BCRD afin de la rendre encore plus efficace dans son rôle d'accélérateur du déploiement de réseaux à haut débit. La consultation publique à ce sujet a pris fin le 2 mars 2021 et la nouvelle directive est attendue au premier trimestre de 2022.