Recommandations pour les villes et communes

Les réseaux de fibre optique sont les réseaux du futur, qui aideront à réaliser les objectifs de connectivité européens. Les communes ou les villes ont un rôle important à jouer afin de stimuler le déploiement de tels réseaux. Pour l'opérateur concerné, le déploiement d’un réseau de fibre optique est un projet d’investissement considérable unique qui assure la connectivité des habitants de votre commune pour de nombreuses années à l’avenir. Dans ce sens, ce type de déploiement se distingue de travaux (de réparation) concernant d’autres équipements d'utilité publique qui ont généralement lieu à des endroits très spécifiques et non dans une zone étendue. L’IBPT ne peut qu’encourager les communes à en tenir compte et d'adopter une position flexible quant à l’exécution des procédures administratives.

Sur cette page, l’IBPT rassemble un certain nombre de recommandations et de bonnes pratiques pour les autorités locales afin de stimuler un déploiement fluide et rapide des réseaux de fibre optique. L’IBPT souligne que ces recommandations ne portent pas atteinte au bon respect de la législation existante (dont celle qui est reprise sur le site web sous le volet « Procédures d'octroi de permis »), mais qu’elles visent à encourager l’utilisation de la marge de manœuvre consacrée par la réglementation régionale applicable et conférée à chaque ville ou commune. 

Ces recommandations sont :

Application du code européen en ce qui concerne les procédures d’octroi de permis

Pour commencer, l’IBPT souhaite attirer l’attention sur les dispositions du code des communications électroniques européen (voir la page sur l’Europe et la fibre optique). À l'article 43 de ce code, l’Europe impose que les autorisations doivent pouvoir être demandées sur la base de procédures simples, efficaces, transparentes et accessibles au public. Dans tous les cas, une décision concernant une telle demande doit être prise dans les six mois, en veillant à une application sans discrimination ni retard.

Tenir compte de la nature du déploiement de la fibre optique lors de la coordination de travaux d’infrastructure

Il existe en Belgique une réglementation étendue concernant la coordination des travaux d’infrastructure effectués par les opérateurs (de services d’utilité publique). La coordination de tels travaux d’infrastructure a également été prévue spécifiquement par la directive européenne sur la réduction des coûts du haut débit (BCRD, voir la page sur la BCRD). Cette directive vise à faciliter et à encourager le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit en permettant un déploiement plus efficace de nouvelles infrastructures physiques afin de réduire les coûts et d’accélérer la mise en place de ces réseaux.

Il convient de veiller à ce qu’une telle procédure de coordination ne débouche justement pas sur la situation inverse dans laquelle les coûts et la durée de déploiement seraient supérieurs. En effet, sur la base de la réglementation actuelle, cela peut être le cas si des exigences techniques plus strictes pour l’installation d’autres infrastructures d'utilité publique sont alors d’application ou si l’obligation de pose conjointe entraîne des retards considérables puisqu’il faut attendre que l’autre opérateur de services d’utilité publique soit prêt à débuter ses travaux.

Bien que l’obligation de coordination ait été mise en œuvre de manière plus étendue dans la législation belge que dans cette directive européenne, l’IBPT souhaite cependant faire référence à l’article 5.2 de la BCRD, qui prévoit que les demandes de coordination doivent être satisfaites pour autant que cela n’entraîne pas de coûts supplémentaires, y compris en raison de retards supplémentaires, pour les travaux de génie civil envisagés initialement.

L’IBPT souhaite donc demander aux autorités locales de tenir compte du caractère spécifique du déploiement de la fibre optique par rapport à d’autres infrastructures d’utilité publique (eau, gaz et électricité), par exemple en reconsidérant les périodes d’attente (dans la mesure du possible dans le cadre réglementaire régional) ou en ne créant pas d’exigences complémentaires ou retards dans l’intention de laisser attendre un opérateur de fibre optique jusqu’à ce qu’un autre opérateur de services d’utilité publique rénove son infrastructure plus tard.

Être flexible dans l’application de périodes d’attente

Après certains travaux, une période d’attente de 2 à 5 ans est parfois applicable, et au cours de laquelle aucuns travaux ne peuvent être effectués à cet endroit. L’IBPT comprend que les autorités compétentes souhaitent limiter les nuisances le plus possible. Toutefois, le déploiement efficient et relativement rapide de nouveaux réseaux de fibre optique sur l’ensemble du territoire suit une autre logique que celle des travaux ponctuels de maintenance à des endroits spécifiques. Vu l’ampleur considérable des travaux à effectuer et des investissements qui y sont liés, l’IBPT conseille donc de faire preuve d’un maximum de flexibilité lors de l’application de ces périodes d’attente.

De plus, plusieurs opérateurs sont actifs dans le déploiement de la fibre optique, dont des opérateurs (non résidentiels) plus petits. Leur situation n’est pas comparable à la situation historique où quelques (grands) opérateurs de télécommunications exploitent leur réseau, nés d’instances publiques. Vu le nombre élevé de communes et le nombre potentiellement élevé de réunions traitant de travaux d’infrastructure, il est parfois difficile pour les opérateurs de télécommunications (plus petits) de toujours être au courant de tous les travaux planifiés, faisant que les périodes d’attente pourraient avoir un effet de distorsion de la concurrence.

Prévoir suffisamment de transparence concernant les procédures d’octroi de permis

Un facteur important pour faciliter le déploiement de la fibre optique est que les permis soient délivrés d’une manière non discriminatoire et transparente. Des procédures d’octroi de permis transparentes, de préférence numériques, sont un sérieux avantage pour l’opérateur de fibre optique qui souhaite déployer de la fibre optique dans une large zone ou sur une plus longue distance.

Une bonne pratique serait également d’harmoniser les procédures d’octroi de permis avec les communes adjacentes, pour faire naître un processus uniforme. Dans cette optique, le « code nutswerken » (code des travaux d’utilité publique) tel qu’utilisé en Flandre, et qui crée un cadre pour les dispositions générales, est une bonne initiative.

Veiller à ce que les procédures d’octroi de permis restent les plus simples possible, avec une extension éventuelle aux zones plus grandes

Les procédures d’octroi de permis sont une matière complexe, où les détails au niveau local peuvent fortement varier. L’IBPT encourage donc à les rendre les plus simples possible et à envisager une simplification de tous les détails administratifs qui ont vu le jour au fil du temps. La charge de travail des communes et de l’opérateur de fibre optique pourrait par exemple être réduite en prévoyant un permis général (pour une plus grande zone) au sein duquel les notifications ont lieu par rue.

Des procédures d'octroi de permis simples ont un impact considérable sur le déploiement fluide de la fibre optique dans votre commune.

Évaluer la proportionnalité des exigences imposées lors de la délivrance d’un permis

Le déploiement de la fibre optique se caractérise par le fait que celui-ci a lieu dans une grande zone et qu’il s’accompagne d’investissements importants. Il est donc crucial pour un opérateur de fibre optique que le déploiement se déroule le plus rapidement et le plus efficacement possible.

L’IBPT souhaite encourager les communes à en tenir compte, et à veiller à la proportionnalité des exigences imposées en cas de délivrance d’un permis par rapport aux travaux effectivement demandés. Ainsi, un déploiement sur une façade nécessite peu ou pas de travaux souterrains et a un impact moindre sur l’environnement. S’il y a tout de même lieu d’excaver une petite partie du trottoir, la charge est importante pour l’opérateur si la pose d’un trottoir complètement neuf est exigée par la suite. Il en va de même pour les exigences strictes qui sont parfois applicables au réaménagement de la superstructure (comme les exigences spécifiques en matière de pavements ou d'entrepreneurs). En tant que commune, vous pouvez donc jouer un rôle important afin que ces exigences restent proportionnelles.