Lors du déploiement d'un réseau de fibre optique, chaque opérateur impliqué doit demander les permis ou autorisations nécessaires aux instances compétentes. Les exigences et dispositions exactes peuvent différer en fonction du lieu ou de la région concerné. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu pour la Région flamande. Cet aperçu ne se veut pas exhaustif, surtout en ce qui concerne la réglementation locale. Un opérateur qui souhaite déployer la fibre optique dans une commune ou ville en particulier devrait de toute manière contacter d’abord l’administration communale, le service urbanisme de la commune, etc.
Permis d’environnement (« omgevingsvergunning »)
En principe, un permis d’environnement doit être demandé en Région flamande lorsque des opérations d'aménagement urbain sont réalisées. Toutefois, il existe un certain nombre de dispenses pour les réseaux de télécommunications, telles que prévues dans l’arrêté du Gouvernement flamand portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique (vrijstellingsbesluit van de Vlaamse Regering).
Un permis d’environnement est (notamment) requis pour :
- La pose de câbles de fibre optique et dépendances sur le domaine public (art. 10) ;
- La pose de câbles, de canalisations et de dépendances y afférentes, telles que des boîtes de raccordement à l'extérieur de bâtiments existants, en la même couleur que celle de la façade ou en une couleur neutre, discrète, lorsque l'installation ne dépasse pas le faite du bâtiment ou de la construction (art.12.4) ;
- La pose d'installations techniques souterraines et de conduites et câbles de communication souterrains vers des installations émettrices et réceptrices de télécommunication (art. 12.4).
Cela implique qu’un permis d’environnement n’est généralement pas requis.
Dans le cas contraire, les dispositions sont les suivantes :
- Demande numérique obligatoire via le guichet environnement (omgevingsloket), sur la base du livre de normes en matière d’infrastructures (normenboek « infrastructuur »).
- Délai maximum après que le dossier ait été déclaré complet : 120 jours.
- Taxe sur le dossier : 500 euros maximum.
- Validité : les travaux doivent débuter dans les 2 ans.
KLIP et GIPOD
Toute personne qui prévoit des travaux de terrassement (à l'exception des travaux manuels) doit introduire une demande de plan dans la plateforme KLIP afin d’éviter tout problème avec des câbles et conduites existants. Vous trouverez de plus amples informations sur KLIP sur cette page du site Internet.
En outre, certains types de travaux doivent également être introduits dans la plateforme GIPOD. Cette plateforme est également utilisée pour coordonner les travaux (« synergie ») avec d'autres parties pour causer le moins de désagréments possible. Pour plus d'informations, notamment sur les obligations y afférentes, voir sur ce site la page concernant la plateforme GIPOD.
Autorisation d’accès au domaine
Avant de commencer les travaux sur le domaine public, l'opérateur soumet une demande d’exécution de ces travaux à la commune afin d'obtenir l'autorisation d'utiliser ou d'occuper le domaine public. Si des voiries régionales sont concernées, une demande distincte auprès de l’agence flamande des routes et du trafic (« Agentschap Wegen en Verkeer ») peut également être nécessaire.
Les dispositions exactes relatives à cette demande peuvent varier d'une commune ou d'une ville à l'autre, bien que la plupart des communes flamandes aient signé le code régissant les travaux d’utilité publique le long des voiries communales (en néerlandais, « Code voor infrastructuur - en nutswerken langs gemeentewegen » également appelé « code nuts »), qui établit une procédure uniforme (ci-après, le « code nuts »). Vous trouverez plus d'informations sur ce code ci-dessous. À l'avenir, cette demande se fera autant que possible via GIPOD.
Permis de signalisation
Si les travaux ont un impact sur la circulation, un permis de signalisation est nécessaire. Le permis de signalisation précise les panneaux et le matériel de signalisation qui seront placés. Ce permis est demandé à la commune ou à la police locale et éventuellement à l'agence flamande des routes et du trafic (s'il s'agit de leurs routes) peu de temps avant le début des travaux. C’est également ce qui est prévu dans le « code nuts » pour les communes qui ont adopté celui-ci.
Périodes d’attente
Au niveau local, des périodes d’attente sont fixées après l'exécution de certains travaux. Cela signifie qu'en principe, afin de limiter les désagréments pour les riverains, aucun nouveau chantier n'est possible pendant plusieurs années. Cette disposition devrait donc inciter tous les opérateurs (de services d’utilité publique) et les gestionnaires de voirie à effectuer leurs travaux simultanément dans la mesure du possible. Les périodes d'attente en Flandre sont fixées au niveau local, mais il existe également des dispositions à ce sujet dans le « code nuts » (voir ci-dessous).
Notez qu'une commune peut également stipuler qu'il n’est pas possible d’effectuer des travaux à certaines périodes de l'année (par exemple, au cours de la période estivale dans les communes côtières).
Code régissant les travaux d’utilité publique le long des voiries communales (« code nuts »)
Le « code nuts » est un accord-cadre entre les communes et les gestionnaires de réseau en vue d’une meilleure coordination et d’une meilleure qualité des travaux d'infrastructure, du planning à l’exécution et la réception. Pour plus d'informations, voir la page correspondante sur le site Internet de la VVSG (Association des villes et communes flamandes).
La plupart des communes flamandes ont adopté ce cadre d’accord (la liste est disponible sur le site Internet de la VVSG). Pour les autres communes, d'autres dispositions peuvent s'appliquer et il est préférable de contacter l’administration locale.
Le « code nuts » prévoit notamment ce qui suit :
- Les travaux sont divisés en 3 catégories (1, 2 et 3) et en travaux spécifiques ou urgents :
| Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | |
|---|---|---|---|
| Teneur | « Gros travaux » : une surface > 50 m² ou une longueur > 100 mètres, ou un forage > 50 mètres | « Petits travaux » : pas de catégorie 1, avec une surface > 3 m² ou une longueur > 10 mètres, ou un forage > 10 mètres | « Travaux de précision » : une surface <= 3 m² ou une longueur <= 10 mètres, ou un forage de <= 10 mètres |
| Périodes d’attente | Oui (2/5 ans) | / | / |
| Demande de travaux | Oui | Oui | / |
| Autorisation générale | Non | Non | Oui |
| Notification du début des travaux | Au plus tard 5 jours ouvrables avant le début des travaux | Au plus tard 5 jours ouvrables avant le début des travaux | Au plus tard le jour ouvrable suivant le début des travaux |
| Demande de signalisation | Oui, réponse dans un délai d’un mois | Oui, réponse dans un délai d’un mois | Si la circulation est entravée. Réponse dans les 5 jours ouvrables |
| Possibilité de permis annuel pour la signalisation | Non | Non | Oui, si la circulation n’est pas entravée |
| Obligation d’informer les habitants | Par écrit, au moins 48 heures avant le début des travaux | Par écrit, au moins 48 heures avant le début des travaux | Un panneau sur le chantier indiquant, entre autres, les coordonnées des personnes à contacter, et une carte dans la boîte aux lettres des riverains au plus tard le jour du début des travaux. |
| Travaux spécifiques | Travaux urgents | |
|---|---|---|
| Teneur | Les travaux qui ne relèvent pas des autres catégories et pour lesquels des accords spécifiques doivent être passés avec la commune, par exemple le renouvellement systématique de raccordements de clients à partir de 5 immeubles. | Tout travail, quelle que soit sa taille, qui doit être effectué immédiatement pour la sécurité ou la continuité de la fonction d’utilité publique ou pour prévenir d'autres dommages. |
| Périodes d’attente | ||
| Demande de travaux | Oui | / |
| Autorisation générale | Non | Oui |
| Notification du début des travaux | Au plus tard 5 jours ouvrables avant le début des travaux | Au plus tard le jour ouvrable suivant le début des travaux |
| Demande de signalisation | Oui, réponse dans un délai d’un mois. Pour les raccordements de clients, le délai de réponse est de 5 jours ouvrables. | Le plus court possible |
| Possibilité de permis annuel pour la signalisation | Non | Oui |
| Obligation d’informer les habitants | Par écrit, au moins 48 heures avant le début des travaux | Un panneau sur le chantier indiquant, entre autres, les coordonnées des personnes à contacter, et une carte dans la boîte aux lettres des riverains au plus tard le jour du début des travaux. |
- Les périodes d’attente durent deux ans, sauf si le domaine public a été réaménagé ou si la superstructure a été modernisée : une période d’attente de 5 ans s'applique alors. Les périodes d’attente peuvent être demandées aux communes, ou, à l'avenir, seront visibles dans GIPOD.
- Avant certains travaux, l'entreprise d’utilité publique ou l'opérateur soumet une demande d'exécution des travaux à la commune (« demande de travaux »).
- Certains travaux sont couverts par une autorisation générale. Après une première approbation, l’autorisation générale fait l’objet d’une évaluation une fois par an. S'il n'y a pas de réponse de la commune dans les deux mois suivant la demande, celle-ci est considérée comme approuvée. Les travaux qui relèvent de l’autorisation générale doivent tout de même être déclarés, au plus tard le jour ouvrable suivant le début des travaux. À cet effet, GIPOD est utilisée autant que possible.
- La demande de signalisation dans laquelle l'entrepreneur décrit son plan de signalisation doit être soumise à la commune ou à la police. Le temps de réponse dépend de la catégorie. La demande de signalisation peut être présentée en même temps que la demande de travaux.
- L'opérateur est tenu d'informer les habitants, les commerçants, etc. des désagréments.
- Un point important à noter est que l'entrepreneur doit restaurer la zone de travaux dans les règles de l'art et en utilisant les matériaux d'origine. Vous trouverez des informations plus concrètes à ce sujet dans le « code nuts ». Si la commune autorise la réalisation de travaux pendant la période d’attente de 5 ans, elle peut imposer des conditions supplémentaires pour la réparation afin d'éviter que la réparation ne soit visible en superstructure.
Dispositions relatives aux routes régionales
Un protocole distinct a été convenu pour les travaux sur les routes régionales, sous la gestion de l'agence flamande des routes et du trafic (AWV), à savoir le Protocole pour les travaux d'infrastructure et d'utilité publique sur le territoire de la Région flamande (« Protocol voor infrastructuur- en nutswerken op het domein van het Vlaamse Gewest »).
En outre, il existe également un « Guide pratique pour les travaux à proximité des infrastructures de services publics sur le domaine public en Flandre (« Praktische Leidraad voor werken in de omgeving van nutsinfrastructuur op het openbaar domein in Vlaanderen ») ».