Lors du déploiement d'un réseau de fibre optique, chaque opérateur impliqué doit demander les permis ou autorisations nécessaires aux instances compétentes. Les exigences et dispositions précises peuvent différer en fonction du lieu ou de la région concerné. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu de la situation en Région de Bruxelles-Capitale. Cet aperçu ne se veut pas exhaustif, surtout en ce qui concerne la réglementation locale. Un opérateur qui souhaite déployer la fibre optique dans une commune en particulier devrait de toute manière prendre contact avec l’administration communale, le service urbanisme de la commune, etc.
CICC
Toute personne souhaitant réaliser des travaux de terrassement dans la Région de Bruxelles-Capitale doit demander des plans via la plateforme du CICC afin d’éviter toute perturbation vis-à-vis des câbles et conduites existants. Vous trouverez davantage d’informations sur ces dispositions et sur la plateforme du CICC utilisée dans ce cadre sur cette page du site Internet. Le KLIM/CICC peut également être consulté via Osiris (voir ci-dessous).
Permis d’urbanisme
Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, conformément à l’article 98, § 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, un permis d’urbanisme est nécessaire pour les travaux et actes suivants :
- Le placement d’installations fixes (cabines de rue, pylônes ou autres) ;
- Le placement d’éléments sur les façades ;
- Les travaux qui modifient l’aménagement ou le profil d’une voirie ;
- Les travaux qui modifient sensiblement le relief du sol (50 cm selon la jurisprudence du Conseil d'État) ;
- Les travaux qui portent sur un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde.
Selon l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte, quelques dispenses sont toutefois d’application dans ce cadre. Celles-ci sont brièvement décrites ci-dessous. Vous retrouverez la formulation correcte et complète dans l’arrêté en question. Ainsi, d'autres articles que ceux énumérés ci-dessous s'appliquent également aux biens protégés. Les dispenses citées s'appliquent dans les cas mentionnés ci-après, pour autant que les actes et travaux respectent les réglementations urbanistiques.
Dans le cadre des travaux de voirie, une dispense de permis d’urbanisme est applicable pour :
- la pose, le renouvellement ou le déplacement des câbles, conduites, canalisations et caniveaux de moins de 1,25 mètre de diamètre intérieur, situés dans l’espace public (article 6, 4°) ;
- le placement, le déplacement ou l'enlèvement des dispositifs accessoires d’installations techniques, souterraines ou non, tels que les armoires de télédiffusion pour autant que les actes et travaux ne fassent pas l’objet d’une répétition sur la longueur d’une voirie (article 7, 3°, e).
Dans le cadre des modifications apportées à l’intérieur d’un bâtiment, une dispense de permis d’urbanisme est notamment applicable au placement ou à l’enlèvement d’installations de télécommunications (article 9, 1°) dans la mesure où les travaux de modifient pas l’aspect architectural ou le volume construit du bâtiment.
Dans le cadre des modifications apportées à l’extérieur d’un bâtiment, une dispense de permis d’urbanisme est applicable au placement en façade de dispositifs techniques à usage domestique d’une surface inférieure à 0,1 m² et présentant une saillie inférieure à 12 cm (article 21, 4°).
Concernant les modifications pour lesquelles un permis d’urbanisme est effectivement requis, une procédure plus légère est applicable, dans le cadre de laquelle l’avis du fonctionnaire délégué ou de la commune n’est pas nécessaire, si ces travaux ne nécessitent pas d’avis de la commission de concertation ni de mesures particulières de publicité (pour plus de détails, voir l’article 22, 2°).
En outre, des dispenses de permis d’urbanisme sont également applicables aux installations visant à installer des antennes de télécommunication (voir articles 28-30).
Les dispositions relatives à la demande d’un permis d’urbanisme sont décrites sur cette page de urban.brussels.
Autorisation d’exécution de chantier et Osiris
Il est obligatoire de demander via Osiris une autorisation d’exécution pour tous les chantiers (sauf pour des exceptions précises). Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet (ainsi que sur certaines obligations supplémentaires) sur la page concernant Osiris. Les chantiers d’une certaine ampleur et situés le long de voiries régionales ou d’importantes voiries communales nécessitent également l’avis de la Commission de Coordination des Chantiers.
Les demandes et les accords doivent être introduits dans Osiris et toutes les informations et tous les documents sont exclusivement envoyés et reçus via Osiris.
Pour les travaux urgents, ou ceux à impact limité dans le temps et l’espace, une déclaration d’exécution de chantier suffit : ces travaux sont exemptés d’autorisation d’exécution de chantier. Les travaux à impact limité sont les chantiers de type E ou D :
- E : emprise < 300 m², situé hors de la piste cyclable et de la chaussée et n’affectant pas les arrêts de transports en commun, avec une durée maximale de 60 jours (hors-sol) ou 30 jours (sous-sol) ;
- D : emprise < 50 m², situé hors de la piste cyclable et de la chaussée et avec une durée maximale de 24 heures.
Pour ces travaux, une autorisation est toutefois nécessaire si un autre chantier se trouve à cet endroit durant la même période d’exécution. Une condition pour l’exemption est également que la chaussée soit réparée dans son état original, au plus tard 5 jours ouvrables après la fin des travaux.
Une fois que le dossier a été accepté par le gestionnaire de voirie, une déclaration de début des travaux doit également être envoyée (via Osiris) au moins 5 jours ouvrables avant le début effectif du chantier.
Une autorisation d'exécution ou une déclaration d'exécution est toujours requise pour les travaux en façade. En principe, les travaux en façade ne sont pas soumis à l'obligation de coordination.
Avis préalable des gestionnaires de services publics
Avant les travaux et la demande d’autorisation d’exécution de chantier dans Osiris, il convient de demander l'avis des gestionnaires de services publics susceptibles de subir des nuisances à cet endroit. Il s'agit, par exemple, des fournisseurs de transports publics à Bruxelles (comme la STIB), de Bruxelles-Propreté (collecte des déchets), des services de secours (SIAMU), etc. Ces avis doivent ensuite être téléchargés dans Osiris.
Autorisation de police et approbation du plan de signalisation
Si le chantier a un impact sur la circulation routière, la demande doit toujours inclure une signalisation et, si nécessaire, un plan de déviation. Osiris transmettra ce plan à la police (ou dans certains cas à la commune), et enregistrera également son approbation ou son rejet. Sans l'approbation du plan de signalisation, les travaux ne peuvent pas être réalisés.
La plateforme Osiris est destinée à la demande d'autorisation d'exécution, mais permet donc également de valider les accords sur le plan de signalisation. En outre, certaines autorisations de police et d'autres documents nécessaires (tels que la coupe de mobilité obligatoire) peuvent être annexés à la demande.
Ces autorisations de police doivent généralement être demandées d’abord au niveau local auprès de la commune ou de la police. Les autorisations concrètes nécessaires, les modalités et les tarifs peuvent différer d’une commune à l’autre.
Si une interdiction de stationnement doit être demandée, il faut le faire directement auprès de la commune ou de la police : ce n'est pas possible via Osiris.
Période de gel
Après l’exécution d’un chantier coordonné, une période de 3 ans durant laquelle aucun nouveau chantier coordonné ne peut avoir lieu au même endroit est fixée. La Commission peut permettre des exceptions à cet égard, telles que prévues dans l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique (article 67).
Aucun chantier ne peut commencer pendant la période de fin d'année (sauf pour les chantiers de type D ou en cas d'urgence).
Informer les usagers actifs de la route et les riverains
Avant le début du chantier (le nombre de jours ouvrables requis dépend du type du chantier), les usagers de la route doivent être informés au moyen d'affiches en français et en néerlandais, devant et au-delà du chantier. Les riverains doivent être informés au moins 3 jours avant le début du chantier, si cela est prévu dans l’autorisation d'exécution.
Horaires du chantier
D'une manière générale, les horaires du chantier se situent entre 7 heures et 19 heures, avec une durée ininterrompue de 7h30. Dans des circonstances spécifiques et sur certaines routes ou si elles sont situées dans une zone désignée comme zone d'hyper-coordination, des horaires de chantier prolongés et ininterrompus peuvent être imposés de 6 heures à 22 heures. Si vous souhaitez travailler en dehors des horaires de chantier fixés, vous devez obtenir l'accord du bourgmestre et afficher cette décision sur le chantier.